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Procéder à l’évaluation externe



1. Principes généraux
2. Calendrier
3. Choisir un organisme habilité
4. Déroulement de l’évaluation externe
5. Nombre d’évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

 

1. Principes généraux

 

 

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF) sont soumis à l’obligation d’évaluation externe.
Celle-ci est engagée à l’initiative de la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service social ou médico-social, dans le respect du cahier des charges fixé par le l’annexe 3-10 du CASF.

L’évaluation externe est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics, dans le respect des règles du code des marchés publics. 

 

 

2. Calendrier

cf. page dédiée à ce sujet

 

La loi n°2009-879 du 21/07/2009 a modifié le calendrier de l’évaluation. Les ESSMS visés à l’article L.312-1 du CASF sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 codifié à l’article D312-198 du CASF

Par dérogation, les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation. (L’annexe 2 de la circulaire du 21/10/2011 décrit tous les cas dérogatoires.)


3. Choisir un organisme habilité

 

 

Seuls les organismes habilités par l’Anesm peuvent procéder à l’évaluation externe de votre établissement ou service.

  • Cette habilitation ne concernera aucune autre activité.
  • Elle est déclarative, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas que l’organisme respecte les qualifications et compétences requises par l’annexe 3-10 du CASF, ni ses obligations sociales et fiscales.


ATTENTION

Il appartient aux ESSMS de choisir des organismes habilités proposant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.
Ceux-ci figurent sur la liste des organismes habilités publiée par l’Anesm et mise à jour régulièrement.
 

 

4. Déroulement de l’évaluation externe

  • L’évaluation externe doit être réalisée dans le respect du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du CASF et des engagements pris par les organismes pour être habilités.
  • La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service devra recevoir les résultats de l’évaluation externe sous la forme d’un rapport transmis par l’organisme habilité.
  • Cette même personne le transmettra à l’autorité ayant délivré l’autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles.


NOTA BENE

En cas de différends ou manquements survenus en matière de méthodologie d’évaluation et de production des résultats, le gestionnaire de l’établissement ou service, les acteurs de l’évaluation (par exemple, le Conseil de la vie sociale), ou encore les ARS, les conseils généraux, les DIRECCTE,PJJ,DRJSCS, devront en informer l’Anesm.
 

 

5. Nombre d’évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

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